Danièle BINGLER

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Notaire
2 rue de l'Église BP 7 - 68140 MUNSTER

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Adjudication forcée

Le mardi 25 novembre 2025 à 14 heures 30, à MUNSTER, dans les locaux de l'office notarial, 2, rue de l'Eglise, le notaire procédera à l'adjudication d'un APPARTEMENT à usage d'habitation sis à MUNSTER (68140), 10 rue des Remparts, cadastré section 16 n°42 avec 3,76 ares sol
Formant les lots de copropriété suivants :
Lot numéro quatre (4) : Au premier étage : un appartement comprenant quatre chambres, une cuisine, une salle de bains, une entrée, un WC, deux dégagements,
Et les parties communes suivantes :
1.319/10.000èmes des parties communes PC1
1.443/10.000èmes des parties communes PC2
Lot numéro onze (11) : Au sous-sol : une cave
Et les parties communes suivantes :
52/10.000èmes des parties communes PC1
57/10.000èmes des parties communes PC2
Etiquette énergétique :
- Consommation : classe E
- Emission de gaz à effet de serre : classe E
Situation d'occupation : libre
L'ADJUDICATAIRE prendra le BIEN en l'état.
Règlement de copropriété - état descriptif de division reçu par Me BECK, alors notaire à MUNSTER, le 17 juin 2005 et règlement de copropriété modificatif reçu le notaire susnommé le 15 juin 2006
Syndic : Madame Agathe BISTON-STRUBB
Montant annuel des charges : non renseigné
Mise à prix : 28.000,00 eur, frais et droits d'enregistrement en sus
Le prix d'adjudication est payable par virement provenant d'une banque française à hauteur de 10% dans un délai de quatre jours de l'adjudication, le solde dans un délai de deux mois à compter de l'adjudication sans intérêt jusque cette date puis avec intérêts au taux légal majoré de trois points.
L'adjudicataire supportera, en sus du prix, tous les frais, déboursés et émoluments de l'adjudication. A cet effet, il versera à l'office notarial dès la clôture de l'adjudication, une somme forfaitaire fixée à 10 % du prix d'adjudication. Le versement forfaitaire sus­ mentionné ne comprend pas les droits de mutation (droits d'enregistrement) exigibles à raison de l'adjudication. Ces droits seront supportés par l'adjudicataire en sus dudit versement forfaitaire et payés en même temps que lui.
Les mises seront au minimum de 1 000,00 eur supérieure à la précédente.
Visites : s'adresser à l'office notarial.
Droit de participer aux enchères : consignation, 48h avant l'adjudication, d'une somme de deux mille huit cents euros (2.800,00 eur) sous forme d'un virement bancaire en la comptabilité du notaire chargé de la procédure. Le RIB du compte CDC de l'office notarial sera communiqué uniquement par courrier postal ou remis à l'étude, sur demande.
Cette adjudication a lieu dans le cadre de la procédure d'exécution forcée ordonnée par le tribunal d'instance de COLMAR du 10 juin 2021 n°L1.14.21.14 par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST ayant son siège social à 75008 PARIS, 26 rue de Madrid contre Monsieur Seyfettin AYDIN demeurant à 68920 WINTZENHEIM, 15 rue des Trois Epis et Madame Nur KAYNAK, demeurant à 68150 OSTHEIM, 8 rue Bruhling.
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée aux débiteurs et mention a été portée au Livre Foncier.
Le cahier des charges dressé par le notaire commis le 3 novembre 2025 et les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposées en l'étude du notaire où chacun peut en prendre connaissance sans frais. La vente aura lieu par voie d'adjudication publique à l'extinction des feux, aux conditions de droit et de celles du cahier des charges.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation de la mise à prix, les conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier, conformément aux dispositions de l'article 159 alinéa 1 de la loi du 1^er juin 1924.
Les créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus sont sommés d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.