VILLE DE DIEULEFIT

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Avis de publicité

M. Christian BUSSAT - Maire
Rue Justin Jouve 26220 Dieulefit
Tél : 04 75 46 96 89
web : http://www.mairie-dieulefit.fr/
SIRET 21260114000016
Objet : Appel à manifestation d'intérêt spontanée (MIS) - Mise à disposition de plusieurs toitures de bâtiments publics pour la fourniture d'énergie renouvelables.
Réference acheteur : 2025MIS_PHOTOVOLTAIQUES
Type de marché : Services
Procédure :
Description : La Commune de DIEULEFIT a été sollicitée pour la mise à disposition de plusieurs toitures de bâtiments publics pour la fourniture d'énergie renouvelables. S'agissant d'une demande d'occupation du domaine public, la Commune publie une manifestation d'intérêt spontanée (Mis). Les porteurs de projets intéressés ont jusqu'au 22 Septembre 2025, 12h pour se manifester.


Classification CPV :
Principale : 75310000 - Services de prestations

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Dépot dématérialisé : Désactivé
Remise des plis : 22/09/25 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature: français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
La Commune de DIEULEFIT a été sollicitée pour la mise à disposition de plusieurs toitures de bâtiments publics pour la fourniture d'énergies renouvelables
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la Ville est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.


Contexte
Le projet vise à l'installation et exploitation de panneaux photovoltaïques sur diverses toitures des bâtiments communaux en vue de la fourniture d'énergies renouvelables. Le but est de produire une énergie renouvelable citoyenne et locale, essentiellement destinée à de l'autoconsommation collective. Ce projet doit bénéficier en priorité à la municipalité, aux habitants, aux entreprises et exploitations agricoles de la commune
Le porteur du projet assurera le financement de l'opération, payera un loyer à la commune pour l'occupation des toitures et gérera l'opération d'autoconsommation collective.

La commune de Dieulefit envisage la mise à disposition de toitures sur les sites suivants, pour une durée de 20 ans :
- Ecole du Juncher - 1 place de l'Europe
Surface estimative exploitable 350 m²
- Gymnase 17 la vieille route
Toit Local Rugby : surface estimative exploitable 200 m²


Caractéristiques principales de la future convention
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée prendra la forme d'une convention d'occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
Le bénéficiaire ne pourra en aucune façon se prévaloir de la législation commerciale. Par conséquent, le bénéficiaire ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de la mairie de Dieulefit, céder tout ou partie de son droit d'occupation.

La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la Commune de Dieulefit


Modalités de présentation des intérêts concurrents
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l'occupation des lieux susvisés en vue de la réalisation d'un projet similaire, devra se manifester auprès de la commune en contactant par courriel à travaux@dieulefit.fr afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.

Toute manifestation d'intérêt donnera lieu à la délivrance d'un accusé de réception.

Dans l'hypothèse où d'autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public serait organisée en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l'adresse indiquée par le règlement de sélection.

Date limite de remise de la manifestation d'intérêt concurrent : 22 Septembre 2025 - 12h00

Envoi à la publication le : 01/08/25

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, allez sur https://www.marches-publics.info