Pôle administratif des installations classées

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AVIS DE MISE EN CONCURRENCE

Demande de permis d'exploitation
de gîte géothermique
Commune d' Annecy (74)

Par pétition du 6 janvier 2025, reçue le 6 janvier 2025 par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) la ville d' Annecy, dont l'adresse est située esplanade de l'Hôtel de Ville à Annecy (74000) a sollicité l'octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique pour les besoins de chauffage et de rafraîchissement de l'Hôtel de Ville de Annecy.
Un dossier complété a été transmis à l'administration le 3 avril 2025 pour répondre aux demandes de compléments du 13 février 2025.
Le contenu du dossier du pétitionnaire comprend la demande de permis d'exploitation, telle que précisée à l'article 10 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Le périmètre sollicité, correspondant au volume d'exploitation demandé, concerne la commune de Annecy et est déterminé :
- en altimétrie, par les cotes suivantes : 448 et 437 m NGF ;
- en plan, par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après en coordonnées Lambert 93 :

En application de l'article 10-3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le contenu du dossier, comportant notamment la demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés), dans le respect des règles sanitaires actuelles :
- au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - Direction générale de l'énergie et du climat - Direction de l'énergie - Sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques - Bureau des ressources énergétiques du sous-sol - Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. Le dossier est consultable sur rendez-vous auprès de : armelle.balian@developpement-durable.gouv.fr
- au Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) - 3 Rue Paul Guiton - 74000 ANNECY. Le dossier est disponible sur le site internet de la Préfecture :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025 et consultable sur rendez-vous au 04 50 08 09 24.
Les éventuelles demandes en concurrence sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Préfète de Haute-Savoie Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) à l'adresse susvisée 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent journal local. Elles seront présentées dans les formes prévues par les articles 10 et 10-3 du décret n° 78-498 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Elles peuvent porter sur tout ou partie du périmètre listé ci-avant.
Si des demandes concurrentes ont été reçues dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le choix de la demande retenue est réalisé sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en ?uvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface.