COMMUNE DE VITRY SUR ORNE

Avis d'appel à candidatures
Délégation de service public des accueils périscolaires et extrascolaires

1- Identification de l'autorité délégante
COMMUNE DE VITRY SUR ORNE
19, rue Jean Jaurès
57 185 VITRY SUR ORNE
Tél : 03 87 67 02 74
2- Procédure de passation :
La présente consultation est organisée conformément aux dispositions des article L 1411-1 à L 1411-19 du CGCT et de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018 et du décret n°2018-1075 du 3/12/2018 (code de la commande publique).
3- Objet de la délégation :
Les prestations attendues concernent principalement l'accueil régulier ou occasionnel des enfants de 3 à 11 ans, pendant les périodes scolaires (environ 13 enfants de 7h30 à 8h30, environ 72 enfants de 12h à 13h45, environ 24 enfants de 16h15 à 17h15, environ 12 enfants de 17h15 à 18h15), et pendant les vacances (environ 25 enfants la 1ère semaine des vacances de la Toussaint, d'hiver et de Pâques et environ 35 enfants les 3-4 semaines de juillet).
Le délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et à l'exploitation de ces activités
4- Caractéristiques principales de la délégation :
A la date du début de la délégation de service public, le délégataire deviendra seul responsable de la gestion et de l'exploitation des activités et supportera seul l'intégralité des risques liés à l'exploitation des installations.
Il s'engagera notamment à respecter les inscriptions déjà existantes des familles d'usagers des services publics actuels. Il devra disposer des agréments nécessaires. Il aura l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel en place nécessaire à l'exécution des tâches, objet de la présente délégation de service public.
La Commune mettra à disposition du délégataire des locaux et des équipements en contrepartie d'une redevance. Il s'agit d?un contrat d'affermage.
5- Durée du contrat :
4 ans (à partir du 1er septembre 2026)
6- Lieu d'exécution du contrat :
Sur la Commune de Vitry sur Orne
7- Modalités d'obtention de l'avis de consultation :
Aucun dossier de consultation n'est à retirer à ce stade de la procédure. Il s'agit pour l'instant d'un appel à candidatures. Le présent avis d'appel à candidatures peut être consulté et téléchargé sur : https://marchespublics-matec57.fr/
8- Contenu du dossier de candidature :
Le dossier de candidature permettra de prouver la capacité juridique, technique et financière du candidat. Il sera rédigé en langue française et les éléments financiers seront exprimés en Euros. Le dossier comprendra les éléments suivants : Une lettre de candidature, la présentation du candidat, les renseignements relatifs aux moyens en personnel, en chiffres d'affaires, bilans, comptes d'exploitation et de résultats des trois derniers exercices, assurances, présentation des références similaires de moins de 3 ans, attestations concernant le respect par le candidat de ses obligations fiscales et sociales et tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat.
Le candidat veillera à utiliser la dernière version mise à jour des formulaires disponibles sur le site du Ministère des Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
9- Date limite de réception des candidatures :
Les candidatures seront transmises par voie électronique avant le 14 novembre 2025 à 12H à l'adresse suivante : https://marchespublics-matec57.fr/
10- Critères de sélection des candidatures :
- La capacité juridique des candidats
- Les garanties professionnelles et financières des candidats
- L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Les candidats dont les candidatures auront été sélectionnées recevront un cahier des charges leur permettant de constituer une offre.
11- Renseignements d'ordre administratifs et techniques par écrit:
M. DE ARAUJO, directeur général des services de la Commune : dgs.vitry@gmail.com
12- Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : le Tribunal Administratif de Strasbourg.
13- Date d'envoi de l'avis à la publication :
le 1er octobre 2025