VILLE d'IS SUR TILLE - service d'assainissement collectif

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Avis de concession

1 IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR
Ville d'IS SUR TILLE
20 place du Général-Leclerc
21210 IS SUR TILLE
SIRET : 212 103 170 00016
2 CADRE DE LA CONSULTATION
Contrat de concession pour délégation de service public d'assainissement collectif : conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L1121-3 du code de la commande publique et à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
La ville d'IS SUR TILLE est opérateur de réseau selon Article L1212-3 du CCP.
La valeur estimée du contrat est 1 350 000 € HT, la présente consultation est donc lancée sous forme d'une procédure adaptée.
3 OBJET : Contrat de concession de délégation de service publique pour l'exploitation des ouvrages du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la ville d'IS SUR TILLE
Durée du contrat : 12 ans avec 3 années en option à compter du 1er janvier 2026
4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES du Service :
Le service comprend la collecte et le transport des effluents avec 5 postes de relèvement, 36,3 km de réseau et 1675 branchements environ. (le traitement des effluents et la gestion de la station d'épuration est assurée par le syndicat IS-MARCILLY SUR TILLE)
Assiette de volume facturés et nombre d'abonnement : 1685 abonnés et 225 000 m³,
5 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATSLe candidat remettra un dossier comprenant conformément au règlement de consultation :
-Un dossier de candidature permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service. Ce dossier comprendra conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
- lettre de candidature (formulaire DC1),
- les renseignements sur la situation indiquant que le soumissionnaire n'est pas touché par les motifs d'exclusion figurant aux articles L3123-1 à 6 du code de la commande publique
- les renseignements concernant la capacité technique, économique et financières de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, activité de gestion de services d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (ou DC2), attestation d'assurance,
- les références du candidat et certificat de capacité attestant de la bonne exécution (ou tout autre document permettant de justifier de la capacité du candidat à mener à bien l'exécution des prestations qui lui seront confiées) en matière d'exploitation etde gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service délégué objet de la présente consultation
- Un dossier d'offres comprenant :
-le projet de contrat complété et signé
-le projet de règlement de service complété et signé
-le Compte d'Exploitation Prévisionnel complété
-un bordereau des prix unitaires des branchements neufs et autres travaux
-un plan prévisionnel de renouvellement d'équipements
-un mémoire technique sur l'organisation et les moyens proposés par le candidat pour la réalisation de la prestation
6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :20 juin 2025 à 17h00
7 CRITERES D'ATTRIBUTION : offre économiquement la plus avantageuse selon les dispositions figurant dans le Règlement de Consultation
8 PRESENTATION DES OFFRES : Les offres seront présentées uniquement par voie électronique avant la date et heure limite ci-dessus sur la plateforme ou a été publiée la consultation.
La transmission s'effectue de manière simplifiée : aucune signature électronique n'est requise.
9 RENSEIGNEMENTS : demande via la plateforme ou a été publiée la consultation.
Une visite des ouvrages (commune avec la visite des ouvrages de la DSP eau potable) à l'intention des candidats aura lieu le 25 avril 2025 à 14h00, rendez-vous au réservoir d'IS SUR TILLE situé le long de la route de Dijon (voir extrait de plan dans le règlement de la consultation).
Les candidats devront informés l'AMO de leur présence au plus tard la veille de la visite.
La visite n'est pas obligatoire. Il n'y en aura pas d'autres d'organisées.
10 Retrait du DCE : le DCE est téléchargeable sur la plateforme « marches-securises.fr » ou a été publiée la consultation
11 DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : 16/04/2025
12 JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX :Tribunal administratif de DIJON : 22 rue d'Assas 21 000 DIJON