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Côte-d'Or
Publié le 25/07/2025
Référence de l'annonce: LBP-466613400
2 RUE ESTAUNIE ET 2, 4, 6, 8 & 10 RUE GEORGES SAND 21300 CHENOVE
N° immatriculation : AA9-840-703
Par ordonnance du 03/01/2023 rendue par le Président / la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, la SELARL AJRS, représentée par Maître Marlène LOISEAU, a été désignée en qualité d'Administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10/07/1965 avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Par nouvelle ordonnance rendue le 11/07/2025, la mission de l'administrateur provisoire a été prorogée jusqu'au 31/10/2025.
La décision ci-dessus proroge également jusqu'au 31/10/2025 les suspensions et interdictions prévues au I de l'article 29-3 de la loi du 10 Juillet 1965.
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AP - 5328 - COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 2 RUE ESTAUNIE ET 2, 4
Côte-d'Or
Publié le 25/07/2025
Ref. LBP-466613400