Avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontanée d'une personne privée

Le présent avis de publicité a lieu dans le cadre l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Ce dernier prévoit que lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
1 - Objet, description de l'occupation
Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'une personne privée qui se propose d'installer et d'exploiter des Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique sur différents sites de la ville de Valentigney.
La personne privée supporte la totalité des coûts d'investissement et de raccordement nécessaires à la création de ces bornes de recharge, ainsi que des frais de fonctionnement, de consommations, de maintenance et de remplacement.
La collectivité ne supportera aucune dépense liée à ce projet.
La personne privée assume par ailleurs la totalité des responsabilités et supportera les conséquences d'un éventuel déficit de ses équipements.
2 - Nature du contrat
La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public communal, moyennant une redevance d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2125-1 a` L. 2125-6 du CG3P.
3 - Conditions d'occupation
Les emplacements étant situés sur le domaine public communal, l'occupation sera temporaire et les autorisations délivrées présenteront obligatoirement un caractère précaire et révocable conformément a` l'application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du CG3P.
Il est rappelé´ que la présente occupation ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent être régie par les articles L. 145-1 a` L. 145-60 du Code de commerce.
4 - Durée
La convention portant autorisation d'occupation du domaine public sera conclue pour une durée de douze ans à compter de la date de notification de la convention.
5 - Déroulement de la procédure
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Tout opérateur d'un projet concurrent peut manifester son intérêt par plis recommandé avec accusé de réception dans les conditions définies à l'article suivant.
La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier contenant a minima une note détaillée de présentation du candidat et du projet envisagé.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public serait organisée en application de l'article L2122-1-1 du CG3P.
Les candidats, ainsi que le candidat ayant manifesté un intérêt spontané, seront alors invités à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le dossier de consultation de la procédure de sélection préalable.
Ainsi, un règlement de consultation sera transmis aux candidats qui se seront manifestés.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-après, la ville de Valentigney pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.
6 - Adresse et conditions d'envoi des candidatures
6.1- Envoi sous format papier par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Emile Peugeot
BP7925702 Valentigney Cedex
6.2 - Remise par dépôt contre récépissé à l'adresse suivante :
Secrétariat des Services Techniques
Hôtel de ville
Place Emile Peugeot
25700 Valentigney
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45.
6.3 - Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
7 - Date limite de réception des candidatures
Lundi 17 novembre 2025 à 17h00
8 - Langue de rédaction
Les candidatures doivent être rédigées en langue française.
9 - Renseignements
Pour tous renseignements complémentaires, les opérateurs intéressés doivent formuler leur demande par écrit et l'adresser par courrier électronique à l'@dresse ci-dessous au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
Les réponses seront communiquées 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.@dresse de contact : contact-st@valentigney.fr
10 - Date d'envoi à la publication
Jeudi 16 octobre 2025