Avis de saisine de légataire universel Délai d'opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 avril 1997, Monsieur Michel Antoine CAPRA, en son vivant Retraité, demeurant à NYONS (26110) 6 rue Ferdinand Vigne Maison de Retraite. Né à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), le 20 février 1935. Veuf de Madame Jacqueline TEISSIER et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à NYONS (26110) (FRANCE) le 2 septembre 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphanie APPIETTO, Notaire à VIVIERS (Ardèche), 37 Chemin du Cros, le 22 mai 2025. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Nicolas BRUGGER, notaire à CHATEAUNEUF DU RHONE (26780) 86 Rue de la Source, référence CRPCEN: 26053, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de VALENCE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
