Avis de saisine de légataire universel Délai d'opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 avril 2024, Monsieur Olivier Patrick Michel JUNIQUE, en son vivant ouvrier autoroutier, demeurant à ALLAN (26780) 7 Allée des Chênes. Né à MONTELIMAR (26200), le 27 décembre 1970. Célibataire. Ayant conclu avec Madame Stéphanie Claudette DUCAS un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 8 avril 2024, enregistré à la mairie de MALATAVERNE le 8 avril 2024. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à MONTELIMAR (26200) (FRANCE), le 16 mai 2025.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas BRUGGER, Notaire à CHATEAUNEUF-DU-RHONE (Drôme), 86 Rue de la Source, le 6octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès d'un otaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas BRUGGER, Notaire à CHATEAUNEUF DU RHONE (26780) 86 Rue de la Source, référence CRPCEN : 26053, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VALENCE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
