commune de DANNEMARIE

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Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste

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Nous soussigné, Alexandre BERBETT, maire de la commune de DANNEMARIE (68210), le 11 avril 2024,
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
Vu l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport dressé par la police municipale en date du 7 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n°21/2021 du 6 avril 2021 portant sur une procédure de mise en sécurité de l'immeuble sis au 4 rue St Léonard, et l'absence d'intervention du propriétaire ;
Vu le rapport du 14 avril 2022 de l'expert désigné par ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg le 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°119/2023 du 7 novembre 2023 portant sur une procédure urgente de mise en sécurité sur l'immeuble sis au 4 rue St Léonard, et l'absence d'intervention du propriétaire ;
Rapportons les faits suivants : l'immeuble érigé sur la parcelle cadastrée section 1 parcelle 146, sis au 4 rue St Léonard, n'est manifestement plus entretenu et, de surcroît, n'a pas d'occupant à titre habituel depuis près de quarante (40) ans.
Son propriétaire est la SARL Chevallot frères et Cie, représentée par Monsieur René CHEVALLOT, gérant.
Les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste dans lequel il se trouve :
- Le corps principal dans le cas de sa conservation doit faire l'objet d'un diagnostic complet par des bureaux d'études techniques (BET) afin d'évaluer : la résistance structurelle de l'immeuble : son assise compte tenu des modifications successives, la superposition des descentes de charges, les éléments porteurs et la stabilité des planchers. La structure de la charpente d'un point de vue statique compte tenu des infiltrations, des modifications et des différences de charges en couverture qui déséquilibrent les portées. L'ampleur des dégâts causés par les insectes xylophages et champignons lignivores.
- En fonction du diagnostic : des renforcements de la structure et charpente sont à mettre en place. Un traitement antiparasites et champignons est à réaliser. Une rénovation de la zinguerie et de la couverture est à réaliser avec raccordement des descentes EP (eau pluviale) sur le réseau existant. Une ventilation par convection naturelle est à réaliser selon prescription du BET avec pose de grilles d'arrivée et d'évacuation de l'air.
- La démolition de l'extension secondaire.
Ce procès-verbal sera notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés, affiché en mairie, ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : L'Alsace et les Dernières Nouvelles d'Alsace.
A l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Monsieur le maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme ou d'un concessionnaire ayant vocation à construire ou réhabiliter des logements, ou à réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal,