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Haute-Savoie
Publié le 04/04/2025
Référence de l'annonce: LDL-455221500
avis DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er mai 2017,
Mademoiselle Jaqueline Hélène GRAVELINE, en son vivant retraitée, demeurant à THONON-LES-BAINS (74200) 18 boulevard Bel-Air La Lumière Du Lac- EHPAD.
Née à HENIN-BEAUMONT (62110), le 18 juillet 1927.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à THONON-LES-BAINS (74200) (FRANCE), le 19 août 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Véronique ZERATH, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à MOULINS, 30, Cours Jean Jaurès, le 30 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Véronique ZERATH, notaire à MOULINS (03000) 30 Cours Jean Jaurès, référence CRPCEN: 03081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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Envoi en possession Jaqueline Hélène GRAVELINE
Haute-Savoie
Publié le 04/04/2025
Ref. LDL-455221500