Communes de Les Islettes

APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
Préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public suite à une candidature spontanée

1-LA COLLECTIVITE GESTIONNAIRE
Communes de LES ISLETTES, représentée par Monsieur POCHON Ludovic, en sa qualité de maire.
37 rue Jules Bancelin 55 120 LES ISLETTES
Tel : 0329882812 mairie@lesislettes.com
2-OBJET DE L'AVIS DE PUBLICITE
La mairie de Les Islettes a été sollicitée concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le lieu-dit La Tannerie à Les Islettes.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
3-CONTENU DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature devra comporter un résumé du projet envisagé, notamment :
- Un courrier manifestant l'intérêt du candidat à présenter une offre
- Une présentation du candidat
- Une présentation juridique et financière du candidat (Kbis, statuts, activité)
- Un schéma d'aménagement global : accès, desserte, stationnement, intégration architecturale, paysagère et environnementale,
- Un calendrier prévisionnel de réalisation.
- Une présentation technique et financière du projet
- Toute autre pièce que le candidat jugerait utile.
Ce dossier explicatif sera résumé dans une note de synthèse de 15 pages maximum.
4-ECHEANCE DE DEPOT DU DOSSIER
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21.07.2025 à 12h sur la plateforme www.proxilegales.fr
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Commune pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément une Convention d'Occupation Temporaire du domaine public.
En cas de manifestation(s) d'intérêt reçue(s) avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, une procédure de sélection sera organisée ultérieurement.
Délai minimum de validité des dossiers : 180 jours à compter de la date limite de réception des dossiers.
Seuls les dossiers complets seront examinés.
5-DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers devront être adressées par réponse électronique sur www.proxilegales.fr
Avec l'objet « appel à manifestation d'intérêts concurrents - centrale au sol photovoltaïque »
6-DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APRES SELECTION DES CANDIDATS
A.DISCUSSIONS :
Après examen des dossiers, la collectivité engagera librement des discussions avec le ou les candidats sélectionnés.
Ces discussions pourront s'organiser sous la forme d'échanges écrits et/ou d'organisation de réunions ou de rencontre.
L'objectif de ces discutions sera d'aboutir à un projet final avant 21.10.2025 à 12h00
Les modalités de l'organisation de ces discussions seront adressées aux candidats.
A l'issue de la discussion et sélection par la Marie, les candidats retenus et non retenus seront informés par écrit.
B.ABANDON DE LA PROCEDURE
Il est précisé qu'à tout moment, la collectivité se réserve le droit d'interrompre la procédure et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux dossiers déposés.
Les candidats ne pourront, dans ce cas, prétendre à aucune indemnisation ou à un quelconque dédommagement.
C.SELECTION ET NOTIFICATION DU CONTRAT
1)Les conditions financières d'occupation :
La collectivité restera propriétaire du site qu'elle mettra à disposition en contrepartie du versement d'une redevance d'occupation.
2)Les conditions particulières
Sur la base du dossier et des négociations, une promesse de contrat sera établie et signée entre la collectivité et l'opérateur sélectionné.
Cette convention précisera notamment :
- Les objectifs impératifs du projet,
- Le type et la durée du contrat consenti,
- Le montant de la redevance future
- Le montage financier,
- Les droits et obligations du co-contractant,
- Les obligations de la collectivité
3) Propriété intellectuelle :
Le candidat retenu autorise la collectivité à utiliser un droit de représentation et/ou de publication de leur projet devant tout public et par tout moyen, sous couvert de validation du candidat. Les projets des candidats non retenus restent la propriété des candidats.