Commune de COMMUNAY

---

Avis de publicité préalable à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif après manifestation d'intérêt spontanée

Dans le cadre d'une manifestation d'intérêt spontanée, la Commune de COMMUNAY a été sollicitée par une entreprise privée qui souhaite construire et exploiter un équipement sportif couvert constitué de six courts « double » et un court « single » de padel, un court de tennis, un club house. Pour ce faire, cette entreprise a formulé une demande de mise à disposition d'un bien communal sous forme de terrain nu.
En application de l'article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance d'un titre d'occupation intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Le présent avis vise à satisfaire à cette obligation par la vérification par la Commune de l'existence ou de l'absence d'intérêt concurrent pour la mise à disposition d'un terrain sis site sportif et de loisirs de la Plaine - 1115 Route de Marennes -69360 COMMUNAY. Il n'est pas destiné à l'attribution d'un contrat de la commande publique, marché ou concession. La Commune ne participe en aucune manière au financement de l'opération.
La dépendance du domaine public à occuper consiste en un terrain nu qui sera détaché préalablement par division parcellaire, de la parcelle cadastrée section ZB n° 42 à destination de stade municipal. La superficie dudit terrain à détacher est de 3 920 m2 environ.
L'occupation sera consentie par conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) au sens de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales. Sa durée sera d'une durée minimale de 18 années.
L'occupant assumera la maitrise d'ouvrage des travaux qu'il réalisera pour les besoins exclusifs de son activité, et supportera toutes les charges liées à l'entretien, à la maintenance et à l'exploitation de l'équipement et de ses dépendances.
A l'échéance du titre d'occupation, les installations de toute nature réalisées par l'occupant deviennent, sans indemnité, la propriété de la Commune, sauf stipulation particulière y dérogeant.
Tout opérateur porteur d'un projet susceptible d'être accueilli sur le terrain sus-décrit dans le cadre d'un bail emphytéotique peut manifester son intérêt dans les conditions définies par l'avis d'appel à manifestation d'intérêt dans sa version intégrale publié sur le site de la Commune (www.communay.fr) et sur le profil de la Commune de Communay à l'adresse : https://communay.e-marchespublics.com. Les dossiers portant manifestation d'intérêt seront déposés avant le vendredi 15 août 2025 à 12h00. Il liste
Les candidatures seront considérées au regard des critères suivants : capacité juridique du candidat / capacité financière du candidat / capacité technique du candidat.
Les propositions reçues des candidats admis seront jugées et classées par application des critères suivants non pondérés :
- qualité du projet proposé dans ses aspects constructifs, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, son inscription dans le site sous les aspects paysagers, sociaux et économiques;
- solidité du bilan financier prévisionnel du projet (cohérence entre les coûts d'investissement et d'exploitation d'une part, les recettes attendues d'autre part) ;
- durée du bail et montant du loyer annuel proposé
Une négociation sera engagée avec les deux premiers candidats du classement initial sur l'ensemble des éléments du titre d'occupation projeté - dont le montant du loyer et le montant des investissements afin de déterminer la proposition techniquement et financièrement la plus avantageuse pour la Commune.
Sera admis à cette négociation le porteur du projet auteur de la manifestation d'intérêt spontanée ayant suscité le présent appel.
Le choix final sera effectué par le Conseil municipal.
Au terme de la présente procédure, en cas d'absence de proposition concurrente à la manifestation d'intérêt spontanée dont a été l'objet la Commune, cette dernière conclura le bail emphytéotique administratif avec l'opérateur qui en est à l'origine pour le projet dont il est porteur.
Le Maire de COMMUNAY,
Jean-Philippe CHONÉ