Direction départementale des territoires de l'Ardèche

---

Avis de participation du public
par voie électronique

Demande d'autorisation de défrichement sur la commune de RUOMS

La société ALUNA VACANCES, représentée par M. Jean BOUCHER, a déposé le 20 octobre 2024 une demande d'autorisation de défrichement sur la commune de Ruoms.
Avant décision de l'autorité administrative compétente, le projet, soumis à évaluation environnementale et compte-tenu de la superficie à défricher, doit faire l'objet d'une participation du public par voie électronique, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
1. Nature de la demande d'autorisation du projet
La demande porte sur une autorisation de défrichement en forêt privée prévue par les articles L.341-1 et suivants du code forestier.
2. Autorités compétentes pour prendre la décision
La décision compétente pour délivrer l'autorisation de défrichement est le préfet de l'Ardèche.
La demande est instruite par la direction départementale des territoires de l'Ardèche. Les renseignements, les questions et précisions sur cette demande peuvent être obtenus:
- par courrier: DDT unité forêt 2 place Simone VEIL BP613 07006 PRIVAS CEDEX
- par courriel: ddt-se@ardeche.gouv.fr
- par téléphone: 04.75.66.70.13
Ces contacts sont réservés aux questions et précisions, les avis doivent être adressés à:
ddt-consultation-environnementale-public@ardeche.gouv.fr
3. Décisions pouvant être adoptées au terme de la participation
La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera soit un arrêté préfectoral accordant ou refusant l'autorisation soit un refus tacite à défaut de décision du préfet au terme du délai d'instruction de 6 mois mentionné à l'article R.341-7 du code forestier.
4. Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet
Le projet nécessitera, outre l'autorisation de défrichement objet de cette participation du public, d'un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme.
5. Adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté
Le dossier peut être consulté sur le site internet suivant:
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Consultations-publiques/En-cours
6. Dates, lieux et conditions de mise à disposition du public
Les renseignements seront mis à la disposition du public dans les conditions suivantes:
- dates: le dossier est mis à disposition du public du jeudi 4 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus, les avis pourront être exprimés dans le même délai.
- lieux: l'ensemble des pièces du dossier papier pourra être consulté pendant cette période, aux jours et heures habituelles d'ouverture, et sur demande, qui devra être présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation. La mise à disposition du dossier interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande, aux lieux et heures indiqués au moment de la demande:
- soit à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (2, place Simone VEIL à PRIVAS - 04.75.66.50.76)
- soit dans la mairie de Ruoms, lieu d'implantation du projet.
7. Évaluation environnementale
Le projet est soumis à évaluation environnementale systématique au regard des seuils de la rubrique du tableau annexé à l'article R. 122.2 du code de l'environnement. Il n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement d'un autre État membre.
8. Avis de l'autorité environnementale
L'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 a été rendu le 16 septembre 2025. Il peut être consulté aux lieux visés au paragraphe 4 ci-dessus ou à l'adresse suivante: www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « évaluation environnementale ».
Cet avis a fait l'objet d'une réponse de la part du maître d'ouvrage en date du 28 octobre 2025. Cette réponse est jointe au dossier soumis à participation du public en application de l'article R.123-8 du code de l'environnement.

EXPRESSION DES AVIS DU PUBLIC

Les avis du public seront déposés par messagerie électronique pendant la durée de la présente participation à l'adresse suivante:
ddt-consultation-environnementale-public@ardeche.gouv.fr
en précisant en objet: « Avis sur la demande d'autorisation de défrichement sur la commune de Ruoms »



À l'issue de la consultation, la synthèse des observations formulées avec l'indication de celles dont il a été tenu compte seront publiées sur le site:
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Consultations-publiques/Terminees
Cette demande de permis de construire n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable ni d'un débat public régis par les articles L.121-8 et R.123 8 (5°) du code de l'environnement.
Cet avis sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux d'annonces légales et par voie d'affiches sur les lieux du projet. Il sera affiché par la mairie concernée et dans les locaux de l'autorité compétente pour autoriser le projet. Il sera également publié sur le site de la préfecture de l'Ardèche.