Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

SCP Nuss Changement régime HEINRICH - KELLERER

Bas-Rhin

Publié le 06/04/2025

Référence de l'annonce: DNA-454936400

SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU


Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69


Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 28 mars 2025, Monsieur André Georges HEINRICH et Madame Ginette KELLERER demeurant ensemble à SELESTAT (67600) 18 rue Jean de Westhus, mariés à la mairie de SELESTAT (67600) le 7 septembre 1979 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont, pour l'avenir opté pour le régime de la communauté universelle des biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.

Pour avis, le Notaire.

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