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Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

7274 7274

Bas-Rhin

Publié le 03/06/2025

Référence de l'annonce: ALS-461448300

SCP ANNABEL PRUVOST-ZINI & LAURENCE LUTTER-FELTZ


21 rue de la Commanderie 67120 MOLSHEIM
Tél : 03.88.47.94.84


Suivant acte reçu par Me Annabel PRUVOST-ZINI, notaire associé à MOLSHEIM (Bas-Rhin), en date du 23 mai 2025 N° Rép 7274, Monsieur Alain Georges BERNHART, technicien, demeurant à 67190 STILL, 2 rue des Ecoles, et son épouse Madame Marie-Claude Thérèse DONATH, contrôleur de gestion, demeurant à 67560 ROSHEIM, 75 rue du Général de Gaulle, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), le 9 septembre 1988, ont adopté pour l'avenir le régime de la séparation des biens.
A défaut d'opposition formulée au Notaire rédacteur sus-nommé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, ledit acte deviendra définitif, trois mois après la présente insertion.

Pour avis,
Maître Annabel PRUVOST-ZINI, Notaire

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