Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

SCP Reisacher Changement régime DAVID - HAAS

Bas-Rhin

Publié le 03/07/2025

Référence de l'annonce: DNA-464753500

SCP Chantal REISACHER-DECKERT - Aurélie BAZAINE-NEITER


7 avenue du Docteur Houllion
67600 SELESTAT
Tél : 03.88.58.02.10


Suivant acte reçu par Me Aurélie BAZAINE-NEITER, notaire associée au sein de la SCP Chantal REISACHER-DECKERT et Aurélie BAZAINE à SELESTAT, le 17 juin 2025. M. Hubert Jean-Marie DAVID et son épouse Mme Anita Liliane HAAS, demeurant ensemble à BREITENBACH (67220), 24 rue de la Fontaine, initialement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, célébrée à la mairie de BREITENBACH le 07 juin 1974 et désormais soumis au régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d'un acte contenant changement de régime reçu par Me SENGLER, alors Notaire à SUNDHOUSE (67920), le 10 octobre 1994, ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, assortie d'une clause d'attribution de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers au conjoint survivant.
Les oppositions éventuelles seront à adresser dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, auprès de SCP Chantal REISACHER-DECKERT et Aurélie BAZAINE, notaires associées de l'office notarial à SELESTAT 7 avenue du Docteur Houllion.

Pour avis et mention,
Me Aurélie BAZAINE-NEITER

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