Préfecture de l'Ain - Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées

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INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE

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Par arrêté préfectoral du 06 novembre 2019, la SAS CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, dont le siège social est situé Europarc de Pichaury Bât C8 - CS 60516 - 1330, rue JR Guillibert Gautier de la Lauzière à AIX EN PROVENCE Cédex 3, a été autorisée à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires à JAYAT lieux-dits "Petit Communal", "La Vavre", "Les Vernays", "Riottier", "Prairie de Cézille" et "Les Nortières". Une requête en appel contre l'arrêté préfectoral précité a été introduite auprès de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon. Par arrêt n° 22LY02146 du 12 juin 2024, la CAA de Lyon a sursis à statuer considérant que « l'illégalité qui résulte de l'incomplétude de l'étude d'impact en ce qui concerne l'insuffisance des mesures Éviter/Réduire/Compenser, peut être régularisée par l'intervention d'une autorisation modificative de régularisation prise au regard d'un dossier actualisé qui sera soumis à une nouvelle enquête publique. »
DURÉE DE L'ENQUÊTE : 19 jours consécutifs du lundi 19 mai 2025 à 14H00 au vendredi 6 juin 2025 jusqu'à 17H30.
M. Patrick RUFFILI, fonctionnaire de police en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire.Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public à la mairie de JAYAT, où il effectuera des permanences les :
- Lundi 19 mai 2025 de 14H30 à 17H30,
- Samedi 24 mai 2025 de 09H00 à 12H00,
- Vendredi 6 juin 2025 de 14H30 à 17H30.
En cas d'empêchement de ce dernier, la ou les permanences seront assurées par M. Pierre DEGEZ, ingénieur agronome à la Chambre d'agriculture de l'Ain en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant par décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Le dossier d'enquête publique, comportant une étude d'impact actualisée, est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique :
- en mairie de JAYAT aux jours et heures habituels d'ouverture au public les lundis de 14H00 à 17H30, mercredis de 14H00 à 17H30 et vendredis de 14H00 à 17H30,
- en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Ain, à l'adresse suivante : https://www.ain.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-l-environnement/Jayat-Cemex-Granulats-Rhone-Mediterranee
- sur un poste informatique disponible au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la préfecture de l'Ain, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8h30 à 12h30 sur rendez-vous.
Un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, destiné à recevoir les observations et les propositions des parties intéressées, restera déposé à la mairie de JAYAT pendant la durée de l'enquête et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (sauf jours fériés).
Les observations et les propositions des parties intéressées peuvent également être transmises par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de JAYAT pendant toute la durée de l'enquête ainsi que par voie électronique à la préfecture (pref-environnement@ain.gouv.fr). Elles devront être transmises avant la date et l'heure de clôture de l'enquête publique, soit le 06 juin 2025 à 17h30. Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Mega-Octets (Mo).
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire-enquêteur lors des permanences, seront tenues à la disposition du public en mairie de JAYAT et seront intégrées au registre de l'enquête publique dans les meilleurs délais.
Cet avis sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pourra prendre contact avec le bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la préfecture de l'Ain.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance en préfecture ou à la mairie de JAYAT, pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an.
A l'issue de la procédure, la préfète de l'Ain prendra une décision afin de régulariser l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019.