Société Civile Professionnelle
Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER
& Hélène SIFFERT-KLUSKA

notaires associés
76 Rue du 3ème Zouave 68132 ALTKIRCH Cedex
Tél. 03.89.40.97.11

Changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Me Hélène SIFFERT-KLUSKA Notaire à ALTKIRCH (68130) 76 rue du 3ème Zouave (CRPCEN 68027), le 22 octobre 2025, à la requête des époux :
Mr Désiré Antoine MULLER et Mme Nicole, Suzanne GRIMM, demeurant ensemble à OBERHERGHEIM (68127), 14 rue Principale,
Nés savoir :
- Mr MULLER à COLMAR (68000) le 17 février 1946,
- Mme GRIMM à COLMAR (68000) le 11 novembre 1946.
Mariés à OBERHERGHEIM (68127) le 26 mars 1971, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à ALTKIRCH (68130), 76 rue du 3ème Zouave.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.