Commune de Dunières (43220)

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Avis de transfert d'une parcelle de la section de l'Allier à la commune

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d'installer une bâche incendie sur la parcelle BM n°63 au lieu-dit l'Allier. Afin de réaliser ce projet, la parcelle cadastrée BM n°63 appartenant à la section de l'Allier doit être transférée dans le domaine privé de la Commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-12-2 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-Demande le transfert de la parcelle cadastrée BM n°63 appartenant à la section de l'Allier au domaine privé communal, au représentant de l'État sur le territoire ;
-Demande à Monsieur Le Sous-préfet de prendre un arrêté de transfert ;
-Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour traiter ce dossier.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de BRIOUDE le 28/05/2025
Et affichage en mairie de Dunières et sur la section de l'Allier le 02/06/2025