Préfecture de
la Haute-Saône

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Arrêté N° 70_2025_07_28_00002 portant création
d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
à Raddon-et-Chapendu

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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le code de l'urbanisme pris notamment en ses articles L.212-1, L.212-2 et R.212-1 et suivants;
VU la délibération du conseil municipal de Raddon-et-Chapendu en date du 29 avril 2025 demandant la création de la zone d'aménagement différé portant sur le secteur Champs sous le rang (voir plan annexé);
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Madame Annick Pâquet, Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône;
Considérant que la commune dispose de la compétence en matière d'urbanisme;
Considérant que la commune est actuellement soumise au règlement national d'urbanisme suite à l'abrogation du Plan d'occupation des sols, et ne peut prétendre à la mise en place d'un droit de préemption urbain sur les espaces urbanisés ;
Considérant que ce site constitue un secteur stratégique faisant l'objet d'un projet urbain destiné à proposer des parcelles en vue de la construction de logements, et de services ou commerces et détaillé dans la notice annexée;
Considérant que la création de cette zone d'aménagement différé doit permettre une maîtrise des coûts fonciers ainsi que la constitution de réserves foncières pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement au service de l'intérêt local ;
Considérant que la superficie de la zone d'aménagement différé est proportionnée au projet d'aménagement, et que le projet s'insère dans une zone déjà urbanisée;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1er : Une zone d'aménagement différé (ZAD) d'une superficie de 9 454 m² est créée sur le territoire de la commune de Raddon-et-Chapendu. Le champ d'application de cette ZAD ­concerne les parcelles Section A N° 386_317_318_503_506
Article 2 : La commune de Raddon-et-Chapendu est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption.
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera pendant une période de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et fera l'objet, aux frais de la commune, d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan seront déposés à la mairie de Raddon-et-Chapendu où ce dépôt sera signalé par l'affichage pendant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de Raddon-et-Chapendu, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour·information, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près le Tribunal judiciaire de Vesoul, et au greffe de ce même tribunal.