Annonce parue sur le web
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Haute-Savoie
Publié le 20/06/2025
Référence de l'annonce: LDL-463495800
changement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître Séverine BRUN, notaire à HYERES (83), le 09 juin 2025 il résulte que Monsieur BERGER David, né le 19/02/1974 à EVIAN-LES-BAINS (74) de nationalité française, et Madame AUBOEUF Caroline, son épouse, née le 03/07/1977 à SAINT-REMY (71) de nationalité française, demeurant ensemble 40C avenue de la Gare à EVIAN-LES-BAINS, 74500, mariés à la mairie de CHALON-SUR-SAONE (71) le16/06/2000 sous le régime de la COMMUNAUTE D'ACQUETS ont adopté pour l'avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil.
Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Séverine BRUN], notaire à HYERES (83).
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Publié le 20/06/2025
Ref. LDL-463495800
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