Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

74043997 - 22294061 -RM-ESRE

Ille-et-Vilaine

Publié le 22/04/2025

Référence de l'annonce: LER-456893000

Changement de régime matrimonial


Suivant acte en date du 16 avril 2025 dressé par Maître Annick MULLER-PUGIN, Notaire à PONTARLIER (25300), 9 rue du docteur Grenier.
Monsieur Patrice Jean-Marie CRETENET né(e) le 11 avril 1962 à PONTARLIER (25300).
Et
Madame Isabelle Marthe Monique CRETENET née PARIS. né(e) le 20 novembre 1973 à PONTARLIER (25300).
Demeurant ensemble 12, chemin Combressand, 25560 Frasne.
Mariés le 12 février 2005 par devant l'officier de l'Etat civil de FRASNE (25560) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Annonces similaires parues dans Avis administratifs

Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

74043997 - 22294061 -RM-ESRE

Ille-et-Vilaine

Publié le 22/04/2025

Ref. LER-456893000

Voir toutes les annonces