Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

régime matrimonial VICCICA

Ille-et-Vilaine

Publié le 26/05/2025

Référence de l'annonce: LDL-460788000

aménagement de régime matrimonial


Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître Florent BREMENS, notaire à DIJON (21000), le 2 mai 2025, il résulte que Monsieur Carmelo VICCICA, né le 8 janvier 1964 à AIX-LES-BAINS de nationalité française, et Madame Sylvie VARON, épouse VICCICA, née le 23 novembre 1963 à CHAMBERY (73000) de nationalité française, demeurant ensemble à LE BOURGET-DU-LAC (73370), 44 chemin des Vernes, mariés à la mairie de LE BOURGET-DU-LAC (73370) le 11 juillet 1987 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont modifié pour l'avenir ce régime en apportant un bien propre sis LE BOURGET-DU-LAC (73370), 44 chemin des Vernes reçu par donation par Madame Sylvie VICCICA à leur communauté.
Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Florent BREMENS, notaire à DIJON (21000).

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