Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

COMTE CHANGEMENT RM

Jura

Publié le 17/05/2025

Référence de l'annonce: LPR-459513700

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL




Aux termes d'un acte reçu par Me Marie-Charlotte LAURENT, notaire associée à LONS-LE-SAUNIER (39000), 13 rue Louis Rousseau, office notarial n°39059, le 14 mai 2025, Monsieur Noël COMTE et Madame Françoise Jeannine Elisabeth PELLETIER, demeurant ensemble à VEVY (39570), 87, rue de la Facette, mariés à la mairie de LONS-LE-SAUNIER le 17 octobre 1981, initialement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ont adopté le régime de la communauté universelle.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'Office Notarial.

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