Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des titres.

Lors de sa séance du 2 octobre 2025, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial a émis un avis favorable au projet porté par la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS, représentée par Madame Nathalie NIQUET, pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 0733172501003 du 2 juin 2025, portant sur un projet d'extension du magasin Intermarché Contact (+ 376 m²) portant sa surface de vente à 1375 m² (devenant Intermarché Super après projet) sur la commune de VILLARD-SUR-DORON - 100 route du Jardy.
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les recours prévus en application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions ou les avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial doivent être adressés par envoi sécurisé (recommandé) au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3è et 5è alinéas de l'article R752-19.