Dénomination : PI FINANCES
SIREN : 509 590 26132
Siège social : RUE DU 19 MARS 1962,
71640 MELLECEY

AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE
(Article R. 236-22 du Code de commerce)
INCLUANT L'AVIS AUX ASSOCIES, CREANCIERS ET SALARIES DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE
(Articles L. 236 35 et R. 236-22 du Code de commerce)
Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2025 déposé au greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saone le 03 octobre 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit. transformée en une société à responsabilité limitée régie par le droit belge et que son siège statutaire soit transféré au Belgique, en application des dispositions des articles L.236-50 et suivants du Code de commerce, selon les . modalités suivantes :
Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) :
Pl Finances, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000:000 euros, dont le siège social est sis 32 rue du 19 mars 1962 - 71640 Mellecey, immatriculée au registre du commerce et des sociétés . de Chalon- sur-Saone sous le numéro 509 590 261.
Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en Belgique (État-membre de destination) :
Pl Finances, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est sis 5 Avenue du Capricorne 1410 Waterloo, Belgique, qui sera immatriculée au registre des personnes morales belge.
La transformation transfrontalière prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement à dater de l'immatriculation de la Société dans le registre des personnes morales belge (immatriculation qui sera faite après signature de l'acte notarié relatif à la transformation transfrontalière établi devant un notaire belge).
Aucun associé n'entrant dans les cas prévus à l'article L.236-40 du Code de commerce ne peut être identifié. Aucune offre de rachat des titres de la Société n'a donc été établie ni se sera établi dans le cadre du projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article L. 236-40 du Code de commerce.
Par résolutions de l'assemblée générale du 28 juillet 2025, les associés ont procédé à la désignation d'un commissaire à la transformation en application de l'article L. 236-10 du Code de commerce.
Les associés, les créanciers et toutes personnes intéressées de là Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
Il est précisé que la Société n'emploie à ce jour aucun salarié.
Selon le calendrier indicatif, l'approbation du projet de transformation transfrontalière par les associés de la Société devrait se tenir le 10 novembre 2025, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce par renvoi de l'article R. 236-39 du même code, les associés se prononceront au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L. 236-6 et L. 236-35 du Code de commerce ..
Les créanciers disposeront de trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saone conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et des associés de la Société peut être obtenue sans frais au siège social de la Société.
Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la Société au profit de ses créanciers.
Ce projet de transformation transfrontalière a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saone et peut être consulté au siège social de la Société ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saone.