PREFET DE SAONE ET LOIRE

Prescription de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain

Par l'arrêté n°71-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025, le préfet de Saône-et-Loire a prescrit une procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois en vue de la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain. Par cet arrêté le Préfet décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale conformément à l'article R.104-33 du code de l'urbanisme.