Ville de Villeurbanne

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Instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat permettant l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux sur le secteur du centre-ville de Villeurbanne

En application de l'article L214-1 du code de l'urbanisme, la délibération D-2025-173 du conseil municipal du 30 juin 2025 approuve l'instauration d'un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. Celui-ci permet l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux situés sur le secteur du centre-ville de Villeurbanne. Conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie est consultable pendant un délai d'un mois.