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Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

CD 250754

Rhône

Publié le 11/11/2025

Référence de l'annonce: LPR-479023600

Suivant acte authentique reçu par Me FOUCHERAND le 22/10/2025, il a été procédé à une modification du régime matrimonial présentant les caractéristiques suivantes:
Monsieur HEURTIER Roland Benoît Joseph et Madame HEURTIER Marie Paule demeurant ensemble à ST MARTIN EN HAUT (69850) 10,rue de la Vallonière.
Mariés à la mairie de SAINT ETIENNE, le 22/04/1972 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Modification opérée: communauté universelle Avec adjonction d'une clause de préciput. Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'Office Notarial.

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