COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION EN DATE DU 19/02/2025

DELIBERATION NUMERO 25SGADL0068

OBJET : PLUi Communauté Urbaine Le Creusot Montceau
Modification simplifiée du PLUi

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L-153-48 relatifs aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH) et Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) approuvé le 18 juin 2020, modifié par une procédure de modification de droit commun le 7 octobre 2022 et ayant fait l'objet d'une procédure de déclaration de projet emportant modification, approuvée par le conseil Communautaire le 19 février 2025 ;
Vu le besoin exprimé par courrier par la commune de Montceau-les-Mines, daté du 9 juillet 2024 de rectifier le classement des parcelles AH 456 et 457, sises sur la commune de Montceau-Les-Mines suite à une erreur matérielle,
Vu la délibération du 21 novembre 2024 du Conseil communautaire, autorisant le Président ou l'élu en charge de l'urbanisme prévisionnel à prescrire une modification simplifiée du PLUi de la Communauté Urbaine, sur la commune de Montceau-les-Mines ;
Vu les avis des personnes publiques associées et notamment celui de la chambre d'agriculture de Saône et Loire en date du 7 février 2025 et celui du conseil départemental de Saône et Loire et date 13 janvier 2025 ;
Vu la délibération du 19 février 2025 du Conseil communautaire précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers en date du 28 février 2025;
Vu la mise à disposition du dossier public organisée selon les modalités définies par la délibération du 19 février 2025 ;
Vu les avis et observations du public consignés dans le registre tenu en mairie de Montceau-Les-Mines et reçus sur l'adresse électronique mise à disposition du public ;
Le rapporteur expose :
« En 2011, lors de la révision du PLUi, les parcelles considérées avaient été classées en zone NLa. Le règlement de la zone NL destinait alors ce secteur à l'implantation d'activités de sport, de loisirs et de plein air, d'hébergement touristique et de restauration. Plus précisément, le sous zonage NLa régissait le coefficient d'occupation du sol relatif aux constructions d'hôtel restaurant en zone NL. La zone a alors été aménagée en respectant le règlement du PLUi.
Suite à la révision du PLUi de 2020, le règlement de la zone NL a été modifié et a conduit au classement de ces deux parcelles en secteur NLu. Ce changement n'autorise plus les destinations initiales et ne permet donc pas au propriétaire de l'hôtel et du restaurant implantés sur ces parcelles de faire évoluer son patrimoine ;
Le classement actuel de ces parcelles en zone NLu relève d'une erreur matérielle. Afin de faire correspondre les usages en cours de la parcelle avec le zonage du PLUi, une modification du sous-zonage est nécessaire.
Cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision. En effet, elle n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
En outre cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, entre donc dans le champ d'application de la procédure de modification dite simplifiée ;
La modification de ce zonage entrainant la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), le projet a été présenté en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 28 février 2025. La commission a rendu un avis en date du 28 février sur le projet.
Suite à la prescription de la procédure de modification simplifiée, la Communauté Urbaine a consulté les personnes publiques associées et a organisé une mise à disposition du public. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE

-D'approuver les modifications apportées au projet de modification simplifiée n°3 du PLUi à l'issue de la procédure;
-D'approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tel qu'elle est annexée à la présente;
-D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;
-De préciser que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la délibération sera affichée au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et en mairie de Montceau-les-Mines pendant un délai d'un mois ;
-De préciser que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'une mention dans le Journal de Saône-et-Loire ;
-De préciser que, conformément à l'article R.153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal modifié sera téléversé sur le portail national de l'urbanisme et mis à disposition sur le site internet de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau ;
-De publier la délibération au recueil des actes administratifs ;