Commune de Paris L'hopital

Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste

Nous, maire de la commune de Paris l'hôpital, le 05 septembre 2025 ;
-Vu /'arrêté municipal de périt du 26/03/2002 relatif à l'immeuble, propriété de Monsieur Antonio Gorgoglione, sis au 48 rue des Bayards à 71150 Paris L'hôpital, parcelle cadastrée n° C437, n'ayant manifestement pas fait l'objet d'une main levée.
-Vu fa demande d'urbanisme n° 07134315 M0006 déposée te 05/05/2015 ayant notamment pour objet la réfection de la toiture de l'immeuble susmentionné, aujourd'hui caduque pour interruption des travaux supérieure à 1 an.
-Vu son engagement à effectuer les travaux de toiture d'ici à la fin de l'année 2015 par Monsieur Gorgoglione le 25111/2014
- Vu les courriers adressés à Monsieur Gorgoglione par les riverains lui demandant de remédier à la situation de péril le 28/04/2006,
-Vu les différents courriers adressés à Madame Le Maire datés des 0114114, 12/10/14, 05/09/15, 15/02/2016.
-Vu le rapport d'intervention du SOIS 71 suite à l'effondrement du auvent de la façade le 03/09/2015,
-Vu le courrier adressé au service habitat de la DDT71 du 29/03/2016
-Vu le courrier du chef du service habitat de la DDT 71 du 20/06/2016 adressé au maire,
-Vu la lettre datée du 21/07/2025 signée par des riverains et constatant de nouveau l'état d'abandon de ce bâtiment.
Rapportons les faits suivants :
Monsieur Gorgoglione est reçu en mairie le 05 Aout 2025, à sa demande afin d'évoquer la vente de sa maison. A la suite de quoi, il est procédé à une visite des lieux à notre demande,
Avons constatéL'Etat général « bricolé » de l'ensemble des parties reprises, notamment de la char­ pente et de la couverture, à savoir :
Tuiles d'occasion de 3 modèles différents.
Pentes de toitures modifiées sans liaisons entre elles.
Pièces de charpentes étayées ou maintenues par serre joints. Sur toitures « refaites », pas de tuiles faitières
Pièces de charpente souvent d'occasion
Règles de l'art non respectées sur la portée des chevrons, l'ancrage des bois sur l'auvent.
Chéneaux non raccordés, ce qui dégrade le chemin lors des épisodes de pluie.
Aussi, les parties reprises ne le sont pas de façon durable, présentent un risque pour le propriétaire lui-même ainsi que pour les passants notamment par des glissements de tuiles, avec possiblement mise en danger de la vie d'autrui
De même
L'instabilité des planchers, partiellement effondrés par une surcharge de matériaux accumulés et par le démontage d'une cheminée ancienne.Une installation électrique inexistante, faite de rallonges.
L'absence de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif,
Les jointements prévus ne sont pas terminés.
La pose d'une fenêtre vitrée, autrefois bouchée par un panneau de bois, dans l'ouverture de la grange n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation.
Finalement aucun des engagements pris par Monsieur Gorgoglione le 25/11/2014 n'ont été tenus.
L'ensemble de ces constatations ainsi que la durée particulièrement longue du désordre (25 ans) conduisent à qualifier cet immeuble en l'état d'abandon manifeste
Les travaux indispensables à un entretien pérenne consisteraient en une reprise globale de la charpente, de la couverture et des maçonneries, le tout effectué par des professionnels, et dans un délai de 3 mois.
Sous toutes réserves
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés.