Commune de Porte-de-Savoie

---

Délibération n°02092025D02 prise lors du conseil municipal du 2 septembre 2025.

---

Objet: Commande publique - Choix du délégataire pour le service public de l'eau potable de Les Marches et autorisation au Maire de signer le contrat de concession
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le principe de la passation d'une concession du service d'eau potable sur la commune déléguée de Les Marches.
La procédure étant arrivée à son terme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu la délibération n°02092025D01 du conseil municipal en date du 2 septembre 2025 avec effet rétroactif au 16 octobre 2024 relative au choix du mode de gestion du service de l'eau potable sur le territoire de la commune déléguée de Les Marches ;
Vu la délibération n°10122024D12 du 10 décembre 2024 portant élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Vu l'avis de la commission de délégation du service public du 4 juillet 2025 proposant d'attribuer le contrat de concession à la société VEOLIA EAU ;
Vu le rapport du maire à l'assemblée délibérante retraçant les étapes de la procédure, présentant l'analyse des offres et proposant d'attribuer le contrat de concession à la société VEOLIA EAU ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
- APPROUVE le choix de la société VEOLIA EAU comme concessionnaire du service public de l'eau potable des Marches ;
- APPROUVE le contrat de concession du service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de dix ans à compter du 1^er octobre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public et ses annexes