DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE VAUCLUSE

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EXTRAIT DE LA DÉCISION
2025 - 2503A

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Carpentras

Réunie le vendredi 17 octobre 2025, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Vaucluse a décidé d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS COMTAT HOLDING, relative à la création d'un point permanent de retrait « E. Leclerc Drive » (drive composé de 10 pistes de ravitaillement), d'une surface de vente de 532 m², sur la commune de Carpentras.
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.