préfet de vaucluse

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Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

Extrait de décision
Aménagement cinématographique
Commune du Pontet

Réunie le 4 sep-tembre 2025, la Commission départementale d'aménage-ment cinématographique (CDACi) a décidé d'accorder l'autorisation d'exploitation ci-nématographique demandée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique d'une salle IMAX et 245 fauteuils, sur la commune du Pontet.
En application du 2° de l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée, cette déci-sion est affichée à la porte de la mairie du Pontet pendant un mois.
Conformément à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, la décision de la commission dé-partementale d'aménagement cinématographique peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commis-sion nationale d'aménagement cinématographique (CNAC). Ce délai, pour les personnes qui ont intérêt à agir, court à comp-ter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 212-7-24 du même code. Le recours est adressé au prési-dent de la CNAC selon les mo-dalités prescrites aux articles R. 212-7-21 et 22 du même code. A peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et faire état de l'intérêt à agir de chaque re-quérant. A peine d'irrecevabili-té, la saisine de la commission nationale est un préalable obli-gatoire à un recours conten-tieux.