Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

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EXTRAIT DE LA DÉCISION
2025 - 2406A
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Sault

Réunie le vendredi 4 avril 2025, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Vaucluse a décidé d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SAS MOUGNE, relative à l'extension de la surface de vente de 485 m²d'un supermarché de l'enseigne «Intermarché» et la création d'un drive accolé de 37 m², portant ainsi sa surface de vente totale à 1483 m², sur la commune de Sault.
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.