Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Vosges
Publié le 25/04/2025
Référence de l'annonce: VOM-457373200
Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Delphine DELORME notaire associé de la 'SELARL D.N. NOTAIRES' dont le siège est à 88270 DOMPAIRE, 34, rue Derrièreles Halles, office notarial n° 88021,
le 11 septembre 2024,
Monsieur Ammar CHERGUI et Madame Béatrice GERBER, demeurant ensemble à DAMAS ETBETTEGNEY (Vosges), 13 Petit Bettegney, mariés sans contrat à la mairie de 88000 EPINAL le 18 septembre 2010, ont adopté le régime de la SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS.
Les oppositions éventuelles doivent être faites dans les trois mois de la présente insertion et être notifiées par lettre recommandée avec AR ou par acte d?huissier de justice à Me DELORME, Notaire à DOMPAIRE, où domicile a été élu.
Pour avis
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Vosges
Publié le 25/04/2025
Ref. VOM-457373200