Ville de Saint-Priest

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Publication des dispositifs de la délibération approuvant une convention de délégation de service public, conformément à l'article L2121-24 du CGCT
Autorité concédante : Commune de Saint-Priest, 14 Place Charles Ottina, 69800 Saint-Priest
Séance du conseil municipal du 24 avril 2025
Délibération n°2025_048
Objet : CONCESSION DE SERVICE / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Concession de service public relative à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville de Saint-Priest
Au regard des éléments exposés dans la délibération relatifs aux motifs de choix du candidat et à l'économie générale du contrat, il est proposé au conseil municipal:
- D'approuver l'attribution du contrat de concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville de Saint-Priest à DEPANNAGE TRANSVAAL (sous-traitant : DEPANNAGE PETTINI) pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin 2025,
- D'approuver les caractéristiques principales du contrat après négociation ainsi que les tarifs, selon les éléments figurant en annexe,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout document afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au scrutin public, APPROUVE le présent rapport à l'unanimité.