Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Grosne

Délégation de service public

Avis d'attribution de concession selon L.3125-2 du code de la commande publique

Section I. Entité adjudicatrice
1. Nom et adresses
Syndicat intercommunal de la Haute-Grosne
Adresse postale : mairie, 71520 TRAMBLY
Téléphone : 03 85 50 46 98
Courriel : siehautegrosne@orange.fr
Numéro SIREN : 257102178
Code NUTS : FRC13
2. Activité principale
Eau
Section II. Objet
1. Etendue du marché
Intitulé : Délégation du service public d'eau potable selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Code CPV principal : 65111000-4 65130000-3, descripteur supplémentaire KA11-2
Type de marché : Services
Description succincte : les prestations, objets du contrat, comprennent notamment :
- Gestion, aux risques et périls du délégataire, du service public de l'eau potable incluant notamment :
* l'exploitation du service,
* la surveillance, l'entretien préventif et curatif des installations,
* la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire,
* la gestion des abonnés· la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service
* le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations, à l'exécution du service et à la gestion des abonnés
* Continuité du service public incluant la mise en place d'un service d'astreinte
* Réalisation des travaux neufs de branchement de façon non exclusive
* Travaux et études prévus au contrat
* Prestations complémentaires liées au contrat
Valeur totale estimée : 4 250 000 €HT sur la base des recettes figurant dans le dernier rapport prévu au L.3131-5 du code de la commande publique du délégataire sortant, augmentée des investissements et au prorata de la durée du futur contrat.
Information sur les lots : ce marché n'est pas divisé en lots
2. Description
Intitulé : voir section II.1
Code CPV additionnel : voir section II.1
Lieu principal d'exécution : territoire syndical, code NUTS FRC13
Description des prestations :
Durée du contrat : 6,5 ans à compter du 1er juillet 2025
Données du service :
* Nombre d'abonnés : 2 980 abonnés environ
* Volume de facturation : 365 000 m³ environ
* Volumes exportés : 325 000 m³ environ
Principales caractéristiques des prestations : voir section II.1
Critères d'attribution : la concession est attribuée sur la base des critères suivants : conditions économiques et financières, qualité de service, relation avec l'usager, relation avec l'autorité concédante.
Durée de la concession : 78 mois avec prise d'effet au 1er juillet 2025
Section III. Procédure
1. Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
2. Publication antérieure
Avis de concession publié aux annonces légales du Journal de Saône et Loire et sur le profil acheteur Emarchespublics.com sous la référence 25-1099618
Section IV. Attribution de concession
Date de la décision d'attribution : 19/05/2025
Information sur les offres : 2 offres reçues par voie électronique
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non
Nom du concessionnaire : SOGEDO
Adresse : 22 Rue Childebert 69002 Lyon
Numéro RCS : 301 192 803
Information sur la valeur de la concession : valeur totale : 4 455 000 €HT
Section V. Procédures de recours
Sur le fondement des articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, un référé contractuel peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA soit 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal administratif peut être saisi par tout candidat évincé dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou la publication de la décision d'attribution.
Le contrat peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, s'adresser au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas BP 61616 21000 DIJON, greff.te-dijon@juradm.fr.
Date d'envoi du présent avis : 12/06/2025