TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Le tribunal judiciaire de DIJON, première chambre civile, par jugement rendu le 19 Mai 2025 a :
-arrêté un plan de continuation pour :
Monsieur Jean-Michel MOUSSERON (EI), N°SIREN 494 504 988, demeurant 8 rue de la Mairie 21460 TORCY ET POULIGNY
Profession : Eleveur d'ovins et polyculture bio
Durée du plan : 15 ans
- désigné la SELARL ASTEREN, représentée par Maître Thibaud POINSARD 19 avenue Albert Camus 21000 DIJON, commisaire à l'exécution du plan