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RG 25/00035 Portalis DBXR-W-87 J-D272 - GAUCHET

Doubs

Publié le 31/10/2025

Référence de l'annonce: LER-477621900

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTBÉLIARD


Par jugement en date du 06 Octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de MONTBÉLIARD a prononcé la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L 645-8 du code de commerce, concernant Marie-Françoise GAUCHET épouse LANDWERLIN (exerçant la profession de vendeur colporteur presse) demeurant 5 rue de Dasle - 25230 SELONCOURT.

Le Greffier

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