TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMNF
Par jugement en date du 20 mai 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a statué comme suit :
- PRONONCE à l'encontre de Monsieur Mustafa YILDIZ
né le 10 Juin 1995 à SELESTAT (67600)
ayant été gérant de la : SASU TAK AUTO 130 route d'Ingersheim - 68000 COLMAR (RG n° 24/00975)
une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- FIXE à 10 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction.
- DIT que la faillite personnelle prononcée emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant la durée de la faillite mais dans la limite de 5 ans