TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

N° RG 25/00691- N° Portalis DB2F-W-B7J-FQOR
Par jugement en date du 04 novembre 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a statué comme suit :
- PRONONCE à l'encontre de Monsieur Hasan DURMAZ
né le 14 Juin 1970 à NIZIP (TURQUIE)
ayant été gérant de la : SAS DH GRAND EST
une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- FIXE à 10 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction.