TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Jugement arrêtant le plan de redressement

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITXG
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 06 Octobre 2025 :
- arrêté le plan de redressement de M. Olivier, Marcel BANOCAY, demeurant 134 rue de l'Ile Napoléon-68170 RIXHEIM, non inscrit au RCS
- désigné la SELARL MJ EST prise en la personne de Me LEVY pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan.
Date de fin du plan : 1^er décembre 2037