TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQW
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par ordonnance en date du 01 Septembre 2025 :
- Déclaré la requête présentée par Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin dans le cadre de la procédure de faillite civile de droit local de Mme Céline De Sa recevable et bien fondée ;
- Constaté que les conditions des dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce sont réunies ;
- Constaté que Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin recouvre son droit de poursuite individuelle à l'encontre de Mme Céline De Sa.