TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Jugement arrêtant le plan de redressement

N° RG 23/00086 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IN4U
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 19 Mai 2025 :
- arrêté le plan de Monsieur Frank ANSEL, demeurant 10 rue Mozart - 68460 LUTTERBACH, non inscrit au RCS
- désigné la SELARL MJ EST pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan.
Date de fin du plan : 01 Janvier 2036