Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement à l'égard de FANET Isabelle et l'administration des impôts .
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Déclare FANET Isabelle coupable des faits qui lui sont reprochés tels que visés dans la prévention ;
Condamne FANET Isabelle à DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS conformément aux dispositions de l'article 132-31 al.1 du code pénal,
Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l'avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Ordonne à titre de peine complémentaire à l'égard de FANET Isabelle le la diffusion à ses frais du dispositif de la présente décision dans le journal LE BIEN PUBLIC pendant 1 jour ;
En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable FANET Isabelle :
La condamnée est informée qu'en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d'une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L'ACTION CIVILE :
Reçoit l'Administration des impôts en sa constitution de partie civile ;
Et le présent jugement ayant été signé par Madame CELLIER, présidente, et Madame VENOT, greffière.
LA PRESIDENTE/