PUBLICATION JUDICIAIRE

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal correctionnel d'Avignon à relaxé Bruno DONCHE GAY des chefs d'abus de bien sociaux au préjudice de la SARL Hôtel Restaurant du Palais des Papes entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016 et l'a condamné pour l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (fraude à la TVA, à l'impôt sur les sociétés, au paiement des taxes professionnelles) pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2018 à une amende délictuel le de 25.000 euros et à l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, faits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1750 du code général des impôts et 50 de la loi 52-401 du 14 avril 1952.