EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Par arrêt de la 6ème Chambre CORRECTIONNELLE de la Cour d'Appel de Grenoble du 09 juillet 2024
S.A.S. BRAND FRANCE
sise 256, allée de Fétan- 01600 TREVOUX
a été condamné à amende délictuelle: quatre vingts mille euros (80000,00 euros)
publication de l'arrêt: ordonne la publication du texte suivant dans le journal le Dauphiné Libéré édition de Bourgoin-Jallieu, aux frais de la S.A.S. BRAND France et dans le délai de 3 mois: par arrêt du 09 juillet 2024, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 22 août 2022, en ce qu'il a déclaré la S.A.S. BRAND FRANCE, dont le siège social est 256 allée de fétan 01600 TREVOUX, coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail, ayant entrainé le décès de Hamaied MGHAIETH, le 16 octobre 2015 à Bourgoin-Jallieu la S.A.S. BRAND FRANCE a été condamnée à une amende de 80 000,00€.
pour avoir été reconnue coupable d' homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, le 16/10/2015, à Bourgoin Jallieu (38), natinf 023250,
infraction prévue par les articles 221-7 al.1, 121-2, 221-6 al. l du code pénal et réprimée par les articles 221-7 al. l, al.2, 221-6 al. l, 131-38, 131-39 2°, 3 °, 8°, 9° du code pénal, l'article 1.4 741-2 du code du travail
Pour extrait conforme délivré à Monsieur le Procureur Général sur sa réquisition.