Tribunal de commerce
de Lons le Saunier

Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel suspendant les effets de l'exécution provisoire en date du 07/08/2025, du jugement de sanction commerciale prononcée par le Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER en date du 23 mai 2025 à l?encontre de Monsieur Anrique DE FREITAS. 2023RJ0172